Production de différents types de déclarations fiscales

LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC ES QUALITÉS

1. OBJET    Le Curateur public ès qualités, dans le cadre d’un appel d’offres public de services avec prix (Projet DAP0541), sollicite des soumissions pour conclure un contrat de services avec une firme pour produire différents types de déclarations fiscales pour les années d’imposition 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029. • Approximativement 6 900 déclarations pour les personnes représentées par le Curateur public; • Approximativement 1 500 déclarations supplémentaires, sur demande du Curateur public, à compter du 2 avril; • Approximativement 1 500 déclarations pour les cas de type « antérieures à la compétence du Curateur public »; • Approximativement 100 déclarations fiscales des fiducies et des successions pour les cas de type « antérieures à la compétence du Curateur public »; Bien que le document d’appel d’offres comporte deux (2) volets, un seul prestataire de services sera sélectionné pour produire les déclarations fiscales. Le contrat débute le 1er juillet 2025 et s’échelonnera sur une période de 36 mois avec l’option de deux années supplémentaires assujettie à deux années de renouvellement optionnelles.

2. QUALIFICATIONS   Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.       1. Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;   2. Le prestataire de services doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau;    3. Le prestataire de services doit, au moment de déposer sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics. Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter. Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date, de même que chacune des entreprises le formant.    4. Le prestataire de services ne doit présenter aucune ressource à laquelle s’applique l’avertissement prévu à l’article 1.5.; 5. Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Curateur public relativement à l’appel d’offres jointe à l’Annexe 2, remplie et dûment signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions; 6. Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée; 7. La soumission doit être présentée par un prestataire de services qui n’a pas : Document d’appel d’offres Projet DAP0541 - Production de différents types de déclarations fiscales  - obtenu ou tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire du comité de sélection; - communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une soumission; 8. Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. 9. Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 5, dûment rempli et signé par une personne autorisée. 10. Le Prestataire de services doit joindre une copie du diplôme universitaire de deuxième cycle dans le domaine de la fiscalité ou l’évaluation comparative des études effectuées à l’extérieur du Québec délivrée par le Centre d’expertise sur les formations acquises hors du Québec du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration pour la ressource et la relève proposées à titre de chargé de projet au moment de déposer son offre; 11. Le Prestataire de services doit présenter une copie de l’accréditation en vigueur de l’ordre des comptables professionnels agréés (CPA, CA ou CPA, CGA ou CPA, CMA) dont la ressource et la relève proposées sont membres en règle et qui est conforme au moment de déposer son offre; 12. Le Prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

3. DOCUMENT D’APPEL OFFRES Le document d’appel d’offres est disponible par l’intermédiaire du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) :Site Web : https://www.seao.gouv.qc.ca/ La procédure de réception et d’examen des plaintes est disponible sur notre site Internet à l’adresse suivante : À la section Formuler une plainte relative à la gestion contractuelle https://www.quebec.ca/gouvernement/ministeres-organismes/curateur-public/plaintes-signalements

4. CLÔTURE DES SOUMISSIONS Les Prestataires de services doivent faire parvenir leur soumission avant 11 h, heure en vigueur localement, le 30 mai 2025, à l’adresse indiquée ci-dessous : Bureau des soumissions Curateur public du Québec 500, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1832 Montréal (Québec) H3A 0J2 Les soumissions transmises par voie électronique ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), à l’adresse suivante : https://www.seao.gouv.qc.ca/ À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, l’ouverture publique se fera le 30 mai 2025 à 11 h 30, heure en vigueur localement par l’entremise de l’application Teams. Pour rejoindre la réunion à la date et à l’heure indiquées, veuillez cliquer sur le lien suivant : Cliquez ici pour participer à la réunion Document d’appel d’offres Projet DAP0541 - Production de différents types de déclarations fiscales

5. ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec doit transmettre au Curateur public, avec sa soumission, une attestation valide par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Cette Attestation de Revenu Québec indique que, à la date indiquée, le prestataire de services a produit les déclarations et les rapports qu’il devait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. Un prestataire de services qui transmet une Attestation de Revenu Québec contenant des renseignements faux ou inexacts, qui produit pour lui-même l’attestation d’un tiers ou qui déclare faussement qu’il ne détient pas l’attestation requise commet une infraction. De plus, commet une infraction quiconque aide une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, l’amène à y contrevenir. Quiconque commet de telles infractions est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. En cas de récidive dans les cinq ans, le montant des amendes minimales et maximales prévues est doublé. Un prestataire de services dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises doit, afin d’obtenir son attestation, utiliser les services électroniques Clic Revenu par l’entremise du service d’authentification du gouvernement du Québec, clic SÉQUR. Ces services sont accessibles sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/mesures-particulieres/attestation-de-revenu-quebec/ . Le prestataire de services qui est une entreprise individuelle et qui n’est pas immatriculé au registre des entreprises doit communiquer au service à la clientèle, en composant le 1 800 567-4692 (sans frais) afin d’obtenir son attestation. Les heures d’ouverture des bureaux sont de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 30, du lundi au vendredi. Tout prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 5 et le présenter avec sa soumission.

6. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Cette exigence s’applique aux contrats octroyés par le gouvernement, ses ministères et les organismes gouvernementaux décrits au paragraphe A de l’annexe 1 de la Charte de la langue française. Afin de respecter une exigence de la Charte de la langue française, un prestataire de services ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française: • une attestation d’inscription émise depuis moins de 18 mois; • une attestation d’application d’un programme de francisation; • un certificat de francisation. En conséquence, tout prestataire de services visé doit fournir dans sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Document d’appel d’offres Projet DAP0541 - Production de différents types de déclarations fiscales Page 79 de 79 Le prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des prestataires de services non conformes au processus de francisation établie par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : 514 873-6565 ou 1 888 873-6202) ou consulter le site Internet à l’adresse suivante http://www.oqlf.gouv.qc.ca .

7. PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE - ÉGALITÉ EN EMPLOI Tout prestataire de services ou sous-contractant du Québec ayant plus de 100 employés doit, pour se voir octroyer un contrat ou un sous contrat de 100 000 $ ou plus, s’engager, au préalable, à implanter un programme d’accès à l’égalité en emploi conforme à la Charte des droits et libertés de la personne. Tout prestataire de services ou sous-contractant du Québec ou d’une autre province ou territoire du Canada qui a plus de 100 employés et dont le secteur d’activité est sous règlementation fédérale ne doit pas s’engager au Programme d’obligation contractuelle du Québec, puisqu’il applique déjà un programme d’équité en emploi conforme au programme fédéral. Dans le cas d’un consortium non juridiquement organisé, les règles prévues à la présente clause s’appliquent à chacun des membres du consortium. Le Prestataire de services ou le sous-contractant doit remplir la section 1 du formulaire « Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi » et : • si son entreprise possède déjà une « Attestation d’engagement » ou un « Certificat de mérite » ou si son secteur d’activité est sous règlementation fédérale, il doit remplir la section 2; ou • s’il n’est pas nécessaire qu’il s’engage à un programme d’égalité en emploi, il doit remplir la section 3; ou • si aucune des situations précédentes ne s’applique, que son entreprise est québécoise et compte plus de 100 employés et que le montant de sa soumission ou du sous-contrat est de 100 000 $ ou plus, il doit remplir la section 4. Le formulaire signé doit être transmis au Curateur public.

8. REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES AUX CONTRATS PUBLICS (RENA)    Tout prestataire de services qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour la conclusion du contrat visé par le présent appel d’offres. Ce registre peut être consulté sur le site Internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : https://amp.gouv.qc.ca

9. REMARQUES    Cette offre de soumission constitue la seule forme de soumission acceptable par le Curateur public du Québec. Le Curateur public du Québec ès qualités ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

Me Julie Baillargeon-Lavergne Curatrice publique

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