POLICE D’ASSURANCE DE DOMMAGES POUR LES PERSONNES REPRÉSENTÉES PAR LE…

AVIS D’APPEL D’OFFRES


LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC ÈS QUALITÉS


1-    OBJET


Le Curateur public requiert les services d’un assureur, représenté par un représentant en assurance. Celui-ci aura pour principal mandat de proposer des plans de protection en mesure de combler les besoins en assurances de dommages, couvrant la responsabilité civile et les biens, pour des personnes représentées légalement par le Curateur public. Le représentant en assurance devra fournir tous les renseignements nécessaires sur les garanties, les avantages, les primes et les autres clauses des contrats d’assurance et compléter les formulaires requis pour la délivrance des polices. Il exercera un suivi régulier auprès des intervenants du Curateur public et traitera les demandes de règlements en cas de sinistre.


Plus précisément, le Curateur public requiert un contrat d’assurance de dommages pour les personnes qu’il représente et qui sont sans assurance de dommages.


Le prestataire de services s’engage, pour toute la durée du contrat, à :


·     produire sur demande une confirmation d’assurance à l’assuré, lorsque requise;

·     fournir une note de couverture dès que possible à la suite de l’adjudication du présent contrat;

·     fournir un original de la police dans les vingt (20) jours suivant l’adjudication du présent contrat;

·     offrir les couvertures d’assurance au prix unitaires préétablis au bordereau de prix;

·     offrir la protection à la prise de compétence du Curateur public ou en gestion d’affaires, avant même d’en être notifié par rapport mensuel du Curateur public.


Toutes les polices devront comporter un avenant précisant que l'assureur qui désire résilier avant terme le contrat d’assurance doit donner à cet effet un avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l'assuré


Le prestataire de services devra combler différents besoins de couvertures d’assurance à un prix préétabli pour les catégories de biens meubles et immeubles assorties d’une assurance responsabilité civile.


Le Curateur public requiert un contrat d’assurance de dommages pour une année, soit pour la période du 27 novembre 2025 au 26 novembre 2026, avec la possibilité de prolonger annuellement le contrat pour quatre (4) années supplémentaires aux mêmes conditions (sauf en ce qui concerne les prix qui seront ceux que le prestataire de services aura indiqués à l’annexe 5 de sa soumission), soit :

·       du 27 novembre 2026 au 26 novembre 2027 pour la 1ère prolongation;

·       du 27 novembre 2027 au 26 novembre 2028 pour la 2e prolongation;

·       du 27 novembre 2028 au 26 novembre 2029 pour la 3e prolongation;

·       du 27 novembre 2029 au 26 novembre 2030 pour la 4e et dernière prolongation.


La prolongation se fera annuellement. Le Curateur public s’engage à informer par écrit prestataire de services de son intention de prolonger le contrat cent vingt (120) jours avant le début de la période de prolongation. Le prestataire de services devra quant à lui indiquer son intention de prolonger le contrat par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception du document écrit du Curateur public.


Le prestataire de services s’engage, pour toute la durée du contrat, à :


·     offrir la police d’assurance aux prix unitaires préétablis;

·     offrir la protection à la prise de juridiction du Curateur public (ou lorsque celui-ci agit en gestion d’affaires), avant même d’en être notifié par rapport mensuel du Curateur public.


2-    QUALIFICATIONS


-         Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.


-         Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres;


-         Le prestataire de services ne doit présenter aucune ressource qui, au cours des deux années qui précèdent le dépôt de la soumission, a été à l’emploi du Curateur public, et :

•     a occupé des fonctions susceptibles d’interagir avec le présent appel d’offres ou de susciter une situation de conflit d’intérêts; ou

•     a participé directement ou indirectement à l’élaboration du devis faisant l’objet du présent appel d’offres.



-         Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’Annexe 1, rempli et dûment signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions;


-         Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Curateur public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’Annexe 2, remplie et dûment signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions.


-         La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec ou dans un des territoires visés par les accords intergouvernementaux applicables.


-         La compagnie d’assurance doit détenir un permis valide d’assureur émis par l’Autorité des marchés financiers et s’engager à détenir ce permis toute la durée du contrat;


-         La compagnie d’assurance doit détenir un permis valide d’assurance IARD émis par l’Autorité des marchés financiers et s’engager à détenir ce permis toute la durée du contrat;


-         Le représentant en assurance doit détenir un certificat valide de représentant en assurance de dommages émis par l’Autorité des marchés financiers de la ressource qu’il présente à titre de représentant en assurance et s’engager à détenir ce certificat toute la durée du contrat;


-         Le prestataire de services doit détenir, au moment de présenter sa soumission, une assurance de la protection responsabilité civile professionnelle d’au moins un million de dollars (1 000 000 $) et s’engager à détenir cette assurance toute la durée du contrat;


-         La soumission doit être produite par un prestataire de services qui n'a pas :


·  obtenu ou tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire du comité de sélection;

·  communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une soumission.


Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.


De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.


-         Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée;


-         Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.


-         Le prestataire de services doit, à la date fixée dans les documents d’appel d’offres, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics



-         Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 6, rempli et dûment signé par une personne autorisée.


3-    DÉLAI DE L’APPEL D’OFFRES ET LIEU DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS


Les soumissions transmises sur support papier concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 11 h, heure en vigueur localement, le 31 octobre 2025 à l’adresse suivante :

Bureau des soumissions

Curateur public du Québec

500, boul. Sherbrooke Ouest, bureau 1832

Montréal (Québec) H3A 0J2


Les heures d’ouverture des bureaux du Curateur public du Québec (ci-après : Curateur public) sont de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi inclusivement.

Les soumissions transmises par voie électronique ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), à l’adresse suivante : https://seao.gouv.qc.ca

Le Curateur public ne peut être tenu responsable du trafic internet pour la transmission des soumissions par voie électronique. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de prévoir un délai suffisant pour que la transmission de celle-ci soit complétée (chiffrée, transmise, horodatée et sauvegardée) avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.


4-    LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS


À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, l’ouverture publique se fera le 31 octobre 2025 à 11 h 30, heure en vigueur localement par l’entremise de l’application Teams. Pour rejoindre la réunion à la date et à l’heure indiquées, veuillez cliquer sur le lien suivant :

Rejoignez la réunion maintenant



5-    REMARQUES


Cette offre de soumission constitue la seule forme de soumission acceptable par le Curateur public du Québec.


Le Curateur public s’engage à n'accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

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